Indemnisation déménagement : attention à la règle proportionnelle

Sommaire

  • Qu'est-ce que la règle proportionnelle ?
  • Règle proportionnelle pour l'assurance complémentaire

La règle proportionnelle diminue votre indemnisation en cas de dégâts ou de perte sur vos objets pendant le déménagement.

La déclaration de valeur est là pour vous aider et pour garantir, lors de votre déménagement, la valeur de vos biens, et ainsi faire jouer la garantie déménageur en cas de besoin.

Toutes nos infos sur la règle proportionnelle en cas de sinistre lors de votre déménagement.

Qu'est-ce que la règle proportionnelle ?

Si le montant des biens assurés a été sous-évalué, votre prime d'indemnisation sera revue à la baisse proportionnellement au montant de la sous-évaluation :

  • La règle proportionnelle se calcule ainsi :
    • le montant des dégâts constatés ;
    • multiplié par le montant global de vos biens sous-évalués ;
    • le tout divisé par la valeur réelle de l'ensemble de vos biens.
  • Pour prendre un exemple concret, imaginons que :
    • les dommages subis lors de votre déménagement s'élèvent à 700 € ;
    • vous aviez déclaré que la valeur globale de vos biens était de 30 000 € alors qu'elle est en réalité de 40 000 € ;
    • pour appliquer la règle proportionnelle, le déménageur fera le calcul suivant : 700 X 30 000 / 40 000 ;
    • votre assurance vous indemnisera seulement 525 € au lieu de 700 €.

Règle proportionnelle pour l'assurance complémentaire

Règle proportionnelle : règle abusive

La Commission des clauses abusives (CCA) a déclaré la règle proportionnelle comme abusive dans sa recommandation n°82-02 :

  • elle reconnaît que la plupart des particuliers ignorent cette règle proportionnelle ;
  • elle admet son caractère abusif dès lors qu'elle vise à limiter la responsabilité du déménageur ;
  • suite à cette décision, la règle proportionnelle a été retirée du contrat type pour la Chambre syndicale des déménageurs.

Exception : assurance dommages complémentaire

Attention ! Cette règle n'est pas abusive dans un cas précis :

  • elle peut être présente dans votre assurance dommages complémentaire ;
  • si vous en avez souscrit une, soyez extrêmement attentif lors de votre déclaration de valeur.

Besoin d'en savoir plus sur le sujet ? Nos contenus complémentaires sont susceptibles de vous intéresser :

  • Renseignez-vous sur la déclaration de valeur que vous devez réaliser grâce à notre page dédiée à l'assurance déménagement.
  • Notre guide du déménagement téléchargeable gratuitement vous aidera dans toutes les étapes de votre projet.
  • Vous avez déménagé vos meubles et votre dos vous fait souffrir ? Notre fiche pratique vous montre comment soulager un lumbago.

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