Casse ou perte lors d’un déménagement : 10 jours pour réagir

Sommaire

Après votre déménagement, si vous constatez des pertes ou des dommages sur les biens transportés : pouvez-vous toujours protester après la livraison en ayant signé la lettre de voiture ? Et dans quels délais ?

Nos réponses à vos questions pour réagir rapidement !

Délai pour réagir en cas de problème

Selon l’article L224-63 du Code de la consommation, le délai accordé pour informer l’entreprise de déménagement de vos protestations quant à l’état des objets livrés est fixé à 10 jours calendaires :

  • Pour protester, il suffit d’adresser un courrier en recommandé :
    • avec avis de réception ;
    • avec la liste des biens abîmés ou manquants ;
    • avec les justificatifs correspondants (devis, factures, mais aussi photos des objets cassés, témoignages, etc.).
  • Le déménageur doit alors :
    • indemniser son client de la perte ou des dommages survenus aux objets qui lui sont confiés ;
    • cette responsabilité lui incombe même lorsqu’il confie le déménagement à un sous-traitant.

Il est également important de bien remplir le formulaire de « déclaration de valeur » annexé au contrat avant le déménagement :

  • Ce document obligatoire précise le montant maximal de l’indemnisation, en fonction du type d’assurance souscrit par le déménageur.
  • Il porte sur 2 niveaux de responsabilité :
    • une indemnisation forfaitaire : elle concerne l’ensemble du mobilier, en cas de vol ou de destruction du camion, par exemple ;
    • une indemnisation pour chaque objet : le déménageur propose une valeur maximale par objet (souvent 300 €), le client de son côté, indique la valeur des objets dépassant le montant forfaitaire et qui seront remboursés sur la base de cette estimation.

Que faire si vous n’avez pas été informé de ce délai de protestation ?

Si vous n’avez pas été informé de ce délai par votre entreprise de déménagement, vous avez alors 3 mois pour faire parvenir vos protestations selon l’article L224-63 du Code de la consommation :

  • Le courrier dresse la liste des biens abîmés ou manquants, avec les mêmes justificatifs que dans le cas précédent.
  • Une précaution à prendre : pensez à joindre les preuves attestant des dommages pendant le déménagement (photos des objets détériorés, témoignages de personnes ayant assisté au déballage, etc.).

Cas d’exonération d’indemnisation du déménageur

Un déménageur ne peut être exonéré de l’indemnisation que dans 2 cas :

  • force majeure (tempête exceptionnelle pour la saison par exemple) ;
  • défaut de l’objet qui n’était pas visible et faute du client (mauvais emballage).

En cas de contestation, une procédure à l’amiable peut être engagée auprès du groupement professionnel auquel appartient l’entreprise. Si elle s’avère insuffisante :

  • pour un litige n’excédant pas 4 000 € : il faut saisir la juridiction de proximité ;
  • pour un litige d’une valeur comprise entre 4 000 et 10 000 € : il faut saisir le tribunal d’instance ;
  • pour toutes les sommes allant au-delà : il faut saisir le tribunal de grande instance.

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