Déménagement : attention aux clauses abusives !

Sommaire

  • Prix et paiement du déménagement
  • Responsabilité lors du déménagement
  • Services lors du déménagement

La commission des clauses abusives met en place une liste de clauses à vérifier dans votre contrat de déménagement. La lecture de ces conditions générales vous assure un déménagement en bonne et due forme.

Quelles sont les clauses jugées abusives par la commission ? Comment les éviter ?

Les réponses à toutes vos questions pour un déménagement en toute tranquillité !

Prix et paiement du déménagement

Au niveau du prix et des versements du déménagement, il faut faire attention à certains points :

  • Assurez-vous que le déménageur ne peut faire varier le prix du déménagement sauf en cas d’un événement indépendant de sa volonté, comme par exemple, une catastrophe naturelle.
  • Vérifiez qu’il ne peut pas facturer en supplément des frais dont il est seul juge (l’assurance par exemple).
  • Refusez les devis vous imposant de tout payer avant la livraison et la vérification de vos biens.
  • Évitez les devis ayant des conditions vous empêchant de retenir une partie du prix de la prestation en cas de dommages ou de retard.

Responsabilité lors du déménagement

Lors d'un déménagement, il peut y avoir des retards, de la casse ou encore du vol. En matière de responsabilité, les conditions générales du déménageur ne doivent pas :

  • déroger au principe en vertu duquel l’entreprise de déménagement est responsable (sauf cas de force majeure) ;
  • dispenser le déménageur de certaines catégories de dommages (notamment pour la privation de jouissance ou de moins-value) ;
  • limiter la responsabilité du professionnel en cas de retard.

Services lors du déménagement

Enfin, concernant les services liés au déménagement, la commission des clauses abusives vous conseille de vérifier que :

  • les conditions générales ne peuvent pas prévoir la souscription d’une assurance sans votre accord ;
  • les conditions générales, pour être effectives, doivent avoir été signées par vous ;
  • les conditions générales ne doivent en aucun cas autoriser les déménageurs à confier à une autre entreprise le soin de réaliser le contrat sans vous avertir, à moins que vous ayez le droit de résilier le contrat dans ce cas.

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