Interdiction du dépôt sauvage d’encombrants

Sommaire

Les dépôts sauvages d’encombrants à la fois polluant et obstruant la voie publique sont interdits par la loi et soumis à sanctions.

Législation du dépôt sauvage d’encombrants

Selon l’article 2 de la loi 75-633 du 15 juillet 75 : « Toute personne qui produit ou détient des déchets, dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et d'une façon générale à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions de la présente loi, dans des conditions propres à éviter lesdits effets. »

Conséquences du dépôt sauvage d’encombrants

L’article 3 de cette même loi prévoit : « Au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions de la présente loi, l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'élimination desdits déchets aux frais du responsable. Les sommes dues en conséquence sont recouvrées sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière de contributions directes. Les litiges concernant la liquidation et le recouvrement de ces sommes sont de la compétence de la juridiction administrative ».

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