Déménagement à l’étranger et résiliation de contrat

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

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Si vous partez à l’étranger, vous pouvez résilier l’ensemble de vos contrats sans frais, à condition de produire un justificatif.

Résiliation de contrats pour partir à l’étranger : vos droits

Si vous déménagez à l’étranger pour une moyenne ou longue durée, vous pouvez résilier tous vos contrats en cours en France : assurances, mutuelle, comptes en banque, téléphone, Internet, gaz et électricité, salle de sport, etc.

Chacun de vos cocontractants vous imposera une procédure qui lui est propre, notamment s’il y a du matériel à retourner :

  • Commencez par contacter l’assistance de l’organisme auprès duquel vous désirez résilier votre contrat : il vous conseillera sur les démarches à accomplir et pourra répondre à vos interrogations.
  • Dans tous les cas, une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception sera nécessaire.

Justificatifs à présenter en cas de résiliation pour déménagement à l'étranger

Bien sûr, votre parole n’est pas suffisante, et il sera impératif de produire un justificatif de ce déménagement à l’étranger :

  • Les contrats de travail ou baux pour un logement sont les pièces les plus demandées.
  • On peut aussi vous réclamer :
    • une carte de séjour ;
    • une facture de déménagement ;
    • un certificat de domiciliation à l’étranger (fourni par l’administration du pays).
  • Si vous ne pouvez présenter de tels documents, vous devez définir avec votre cocontractant lesquels seront acceptés par son service résiliation.
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L’appréciation du caractère légitime du motif

Selon un arrêt de la cour d’appel de Versailles (4 février 2004), le professionnel « ne peut se faire juge du caractère légitime du motif invoqué par l’abonné pour résilier le contrat ». L’entreprise ne peut donc limiter les cas de motifs légitimes à ceux qu’elle liste dans ses conditions.

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