Loi et déménagement

Écrit par les experts Ooreka

En cas de litige avec votre déménageur, vous avez des droits !

La loi encadre parfaitement le déménagement, mais priviliégiez une société de déménagement adhérente à la chambre syndicale du déménagement et/ou possédant la certification afnor (NF service), cela évitera de nombreux déboires et soucis en cas de litige.

Obligation pour un déménagement : les documents contractuels

Dans un premier temps, faites appel à différentes sociétés de déménagement pour obtenir plusieurs devis car les prix peuvent rapidement s'envoler d'une entreprise à une autre. Une fois la société choisie, celle-ci devra vous fournir un certain nombre de documents contractuels, définis par les différentes lois du déménagement.

Les documents contractuels sont : le devis, le contrat, la déclaration de valeur, la lettre de voiture, l'assurance.

Transfert administratif

Le devis

Le devis est obligatoire et gratuit. Il se réalise au domicile du client et doit comporter des informations obligatoires comme :

  • Les coordonnées de l'entreprise et du client ;
  • la période et le lieu du déménagement ;
  • le volume du déménagement (mobilier, cartons à transporter).

Le devis permet de connaître le prix exact correspondant à la formule de déménagement que vous avez choisie.

Le contrat

  • Les conditions générales et particulières du contrat souscrit doivent être jointes au devis. Celles-ci fixent les règles concernant les responsabilités et les conditions de recours.
  • Le contrat doit obligatoirement mentionner les modalités de paiement, sachant que le solde ne doit être réglé qu'à la signature du bon de livraison.

Dès que le devis et les conditions générales sont signés, le client est engagé vis-à-vis de la société de déménagement. Excepté, si le contrat est passé par le biais d'un crédit (délai de rétractation).

La déclaration de valeur

La déclaration de valeur est un formulaire à compléter au moment du devis. Elle reprend la liste du volume à déménager, et la valeur de chaque meuble et objet.

La lettre de voiture

La lettre de voiture précise les modalités du déménagement et suit le volume à déménager tout au long du parcours. Cinq parties composent la lettre de voiture dont une partie qui servira de bon de livraison et donnera accès à des recours en cas de litige. Elle atteste aussi que la société est autorisée à transporter toutes vos affaires en cas de contrôle.

Les 5 parties composant la lettre de voiture sont :

  • deux exemplaires de la lettre de voiture (une pour la société, une pour le client) ;
  • une fiche d'instruction et d'exécution ;
  • deux exemplaires du bon de livraison.

L'assurance

Il vous est possible de contracter une assurance complémentaire (assurance dommage et/ou extension de garantie). Elle a pour objectif de vous permettre d'être indemnisé en cas d'absence de responsabilité du professionnel ou au-delà des limitations contractuelles de valeur.

Loi et déménagement : les recours en cas de litige

La responsabilité du déménageur est engagée en cas de dégradations, retard ou perte. Il doit donc indemniser son client s'il ne peut pas prouver son exonération de responsabilité (faute du client, cas de force majeure).

Toutes les pertes, les affaires endommagées, les avaries constatées lors de la livraison, doivent être listées et mentionnées sur le bon de livraison. Il est donc pertinent qu'une personne soit présente lors de la livraison pour vérifier l'état des biens, mais aussi pour ouvrir les cartons. Dans le cas contraire et en cas de dommages, il sera beaucoup plus difficile de faire valoir vos droits.

En résumé, il est indispensable de vérifier l'ensemble des biens avant de signer le bon de livraison. La mention « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur juridique devant les tribunaux.

Le déménageur peut se décharger de sa responsabilité s'il
prouve que ces dommages sont dus à un cas de force
majeure ou à la faute du client.

Les délais pour réagir

Vous devez apporter la preuve que vos affaires sont endommagées dans des délais très courts si celles-ci ne sont pas mentionnées sur le bulletin de livraison (soit 10 jours) par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au déménageur, en détaillant les dommages.

À savoir : les juges retiennent actuellement la prescription d'un an, en application de la loi du 12 juin 2003 (article L 133-6 du code du commerce), assimilant le contrat de déménagement à un contrat de transport de marchandises. Ce qui veut dire que vous avez un délai d'un an à compter de la livraison pour saisir les tribunaux en vue d'une action à l'encontre de la société de déménagement et de l'assurance.

L'indemnisation

L'indemnisation est calculée d'après la valeur de remplacement du bien détérioré. Sera pris en compte sa vétusté qui réduit la valeur du bien. Ce qui veut dire qu'un coefficient de vétusté sera appliqué et plafonné au montant fixé sur la déclaration de valeur. En aucun cas, le déménageur ne peut appliquer une règle de proportionnalité.

L'indemnisation en cas de retard de livraison : si le déménageur est responsable, l'indemnisation doit couvrir les frais engagés en raison de ce retard, afin de compenser le préjudice subi.

L'entreprise ne souhaite pas vous indemniser

Dans ce cas, vous pouvez contacter la chambre syndicale du déménagement, si la société de déménagement est adhérente, pour soumettre votre litige. C'est la caisse de garantie de la chambre qui peut vous indemniser, si la société a fait faillite.

L'Afnor peut être également contactée si le déménageur est certifié (NF service). Vous pouvez aussi faire appel à votre assurance « assistance juridique » ou vous rapprochez d'une association de défense des consommateurs.

Si aucune solution amiable n'a abouti, il vous reste à saisir le tribunal d'instance du lieu de livraison du mobilier.

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