À quoi sert ce modèle de courrier ?
Vous avez fait appel à une société de déménagement afin de transporter votre mobilier au lieu prévu. Malheureusement, vous remarquez que certains de vos objets sont perdus ou que votre mobilier a été dégradé. L‘article L121-95 du Code de la consommation dispose que vous avez un délai de 10 jours pour informer la société de déménagement de ce problème.
Déclaration de dégâts lors d'un déménagement
Il est conseillé de contacter un huissier de justice. Un constat d'huissier sera établi. Ainsi, il dressera une liste des meubles ayant subis des dégradations ou des objets perdus.
Si toutes les précautions ont été prises, vous pouvez exiger de la société de déménagement une indemnisation pour le dommage subi. Tout d'abord, vous êtes dans l'obligation de souscrire une responsabilité contractuelle de base. Afin d'obtenir une indemnisation en toute circonstance, il est recommandé de contracter une assurance complémentaire (une garantie « tous risques ») auprès de votre déménageur.
Cependant, la société de déménagement peut ne pas être coopérative ou vous avoir indemnisé d'un montant qui ne vous satisfait pas. Dans ce cas-là, contactez la chambre syndicale de déménagement et demandez une médiation afin de trouver une solution amiable au conflit.
Si le recours amiable n'aboutit pas, vous pouvez assigner en justice la société de déménagement soit devant le tribunal d'instance (si le montant du litige se situe entre 4 000 et 10 000 €) ou devant le tribunal de grande instance (pour un litige dont le montant s'élève à plus de 10 000 €).
