Modèle de lettre :Demande de médiation auprès de la chambre syndicale du déménagement

Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de courrier ?
  • Notice : Demande de médiation auprès de la chambre syndicale du déménagement
  • Exemple de lettre
  • Téléchargez gratuitement ce courrier type au format Word .doc

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez fait appel à une société de déménagement afin de transporter votre mobilier au lieu prévu. Malheureusement, vous remarquez que certains de vos objets sont perdus ou que votre mobilier a été dégradé. L‘article L121-95 du Code de la consommation dispose que vous avez un délai de 10 jours pour informer la société de déménagement de ce problème.

Déclaration de dégâts lors d'un déménagement

Il est conseillé de contacter un huissier de justice. Un constat d'huissier sera établi. Ainsi, il dressera une liste des meubles ayant subis des dégradations ou des objets perdus.

Si toutes les précautions ont été prises, vous pouvez exiger de la société de déménagement une indemnisation pour le dommage subi. Tout d'abord, vous êtes dans l'obligation de souscrire une responsabilité contractuelle de base. Afin d'obtenir une indemnisation en toute circonstance, il est recommandé de contracter une assurance complémentaire (une garantie « tous risques ») auprès de votre déménageur.

Cependant, la société de déménagement peut ne pas être coopérative ou vous avoir indemnisé d'un montant qui ne vous satisfait pas. Dans ce cas-là, contactez la chambre syndicale de déménagement et demandez une médiation afin de trouver une solution amiable au conflit.

Si le recours amiable n'aboutit pas, vous pouvez assigner en justice la société de déménagement soit devant le tribunal d'instance (si le montant du litige se situe entre 4 000 et 10 000 €) ou devant le tribunal de grande instance (pour un litige dont le montant s'élève à plus de 10 000 €).

Notice : Demande de médiation auprès de la chambre syndicale du déménagement

  • Envoyez la demande de médiation en lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Remettez à la chambre syndicale de déménagement une copie de votre contrat de déménagement, la copie du constat d'huissier afin de justifier le véritable montant du préjudice.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Chambre syndicale du déménagement]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de médiation

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le [date], la société de déménagement [Nom de la société] a transporté mes meubles et mes objets à destination de [adresse].

Or, j'ai constaté à la livraison de mon mobilier et des objets, des dégradations et des pertes, dont voici la liste : [énumérez les meubles détériorés ainsi que les objets perdus ou abîmés].

Selon le cas :

  • Étant présent(e) au moment de la réception de mon mobilier et de mes objets, j'ai signalé les dégradations dans le bordereau de livraison.

  • Étant absent(e) au moment de l'arrivée des meubles et des objets, je n'ai pas pu signaler les détériorations dans le bordereau de livraison.

Le [date], j'ai fait appel à un huissier, Maître [Nom de l'huissier] qui, par un constat, a établi la liste des meubles endommagés.

Par un courrier en date du [date], j'ai demandé à la société de déménagement de m'indemniser à hauteur de [x] €.

Cependant, l'entreprise [refuse de m'indemniser / n'accepte pas le montant de l'indemnisation].

C'est pourquoi, je sollicite votre intervention afin qu'une solution soit trouvée au litige.

Je vous joins :

Selon le cas :

  • la copie du contrat de déménagement,

  • la copie du bordereau de livraison,

  • la copie du constat d'huissier.

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sentiments distingués.

[Signature]

Demande de médiation auprès de la chambre syndicale du déménagement en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de médiation auprès de la chambre syndicale du déménagement » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Déménager : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour vous aider dans vos choix
  • Des conseils sur l'organisation et les formalités
Télécharger mon guide
Déménager

Aussi dans la rubrique :

Déménageurs

Sommaire