Modèle de lettre :Demande de remboursement d’objets perdus ou abîmés au cours d’un déménagement

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Une société de déménagement a acheminé vos objets sur le lieu de votre nouveau domicile ou ailleurs. Cependant, vous constatez que certains de vos objets sont perdus ou abîmés. Aux termes de l‘article L121-95 du Code de la consommation dispose vous disposez d'un délai de 10 jours pour alerter la société de déménagement de ce problème.

Prenez contact avec un huissier de justice. Un constat d'huissier sera réalisé. Ainsi, il établira une liste des objets perdus et/ou abîmés.

Si vous avez pris vos précautions, vous êtes en droit de réclamer à l'entreprise de déménagement un remboursement. Vous êtes dans l'obligation de souscrire une responsabilité contractuelle de base lorsque vous voulez effectuer un déménagement de vos objets. Afin d'être remboursé en toute circonstance, il est préférable de contracter une assurance complémentaire (une garantie « tous risques ») auprès de votre déménageur.

Toutefois, il se peut que votre déménageur ne soit pas coopératif. Il vous a remboursé mais d'un montant trop faible. Dans ce cas-là, contactez la chambre syndicale de déménagement et demandez une médiation afin de trouver une solution amiable au conflit.

Si le recours amiable n'aboutit pas, vous pouvez assigner en justice la société de déménagement soit devant le tribunal d'instance (si le montant du litige se situe entre 4 000 et 10 000 €) ou devant le tribunal de grande instance (pour un litige dont le montant s'élève à plus de 10 000 €).

Notice : Demande de remboursement d’objets perdus ou abîmés au cours d’un déménagement

  • Envoyez la demande de médiation en lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Remettez à la chambre syndicale de déménagement une copie de votre contrat de déménagement, la copie du constat d'huissier afin de justifier le véritable montant du préjudice.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Société de déménagement]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de remboursement

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le [date], votre société a effectué le déménagement de mes objets au départ de [adresse] et à destination de mon nouveau domicile situé au [adresse].

Or, j'ai constaté la [perte/détérioration] de certains objets énumérés ci-dessous : [faites une liste des objets perdus ou détériorés].

Selon le cas :

  • Étant présent(e) au moment de la réception de mon mobilier, j'ai signalé les dégradations dans le bordereau de livraison.

  • Étant absent(e) au moment de l'arrivée des meubles, je n'ai pas pu signaler les détériorations dans le bordereau de livraison.

Le [date], j'ai fait appel à un huissier, Maître [Nom de l'huissier] qui, par un constat a établi la liste des objets [perdus/endommagés].

C'est pourquoi, je vous demande de m'indemniser à hauteur de [x] €.

Je vous joins :

Selon le cas :

  • la copie du contrat de déménagement

  • la copie du bordereau de livraison

  • la copie du constat d'huissier.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes meilleures salutations.

[Signature]

Demande de remboursement d'objets perdus ou abîmés au cours d'un déménagement en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de remboursement d'objets perdus ou abîmés au cours d'un déménagement » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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